La SASU est une société par actions simplifiées unipersonnelle. C’est une société suivant les mêmes règles que la SAS dont elle est issue. De plus en plus de créateurs d’entreprises sont intéressés par cette forme juridique grâce aux avantages de la SASU. La SASU est envisageable pour l’exercice de nombreuses activités commerciales, civiles, artisanales ou agricoles. La SASU est réputée pour s’adapter facilement. En effet, les règles de fonctionnement sont souples et peuvent être modifiées en fonction de l’organisation choisie.
Elle est constituée par un seul associé, et sa durée ne peut excéder 99 ans. Contrairement à la SAS, les statuts de la SASU (étant unipersonnelle) prévoient un fonctionnement plus souple car la décision relève de la simple volonté de l’associé unique.
La SASU comprend de nombreux avantages tel que le statut d’assimilé salarié pour le président, le choix du régime fiscal, le cumul des mandats et le capital social variable et présente de nombreuses caractéristiques.
Les caractéristiques d’une SASU
L’associé unique de la SASU
La SASU a pour première caractéristique d’avoir qu’un seul associé pouvant être une personne physique ou une personne morale. L’associé unique peut être également un mineur émancipé, non émancipé (celui-ci doit agir par le biais de son représentant légal) ou bien un ressortissant étranger.
Si toutefois, la SASU accueille un ou plusieurs autres associés, elle devient automatiquement une SAS. La responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports.
La direction de la SASU
La SASU a pour obligation de nommer un président dès la constitution de la société, qui doit la représenter légalement pour une durée définie dans les statuts. Le président peut être :
» Une personne physique
» Une personne morale
» Un associé
» Une personne non-associé
A noter que les modalités de fonctionnement du poste de président doivent être définies dans les statuts et qu’il est rarement nécessaire dans une SASU de nommer d’autres organes de direction : à savoir, directeur général, directeurs généraux délégués …).
Le capital social et les apports de la SASU
Le capital social de la SASU peut être composé d’apports en numéraire, en nature, ainsi qu’en industrie. La moitié des apports en numéraire doit être libérée lors de la constitution de la SASU, et le solde dans les 5 ans qui suivent. Le capital social peut aussi être fixe ou variable : c’est l’associé unique qui le décide librement.
Contrairement à l’EURL, le capital d’une SASU est composé d’actions dont l’associé unique est propriétaire, et aucun capital minimum n’est prévu pour les SASU.
Les obligations administratives de la SASU
Lorsque l’associé unique est également le président, aucun rapport de gestion n’est à établir. Et ceux, dès lors que la société franchit au moins deux des caractères suivants, à la clôture de l’exercice :
» Moins de 20 salariés
» 1 000 000 € de total bilan
» 2 000 000 € de chiffre d’affaires
Cependant, le dépôt au greffe du tribunal de commerce, des comptes annuels et de l’inventaire, reste obligatoire dans les six mois de la clôture de l’exercice.
Création d’une SASU : Les étapes à suivre
Pour créer une SASU, il faut tout d’abord rédiger les statuts. Les statuts de la SASU comportent toutes les informations importantes sur la société. On y trouve donc par exemple le nom du dirigeant et l’objet social de la SASU.
La deuxième étape de la création de la SASU est le choix du régime fiscal. Le choix de l’imposition de la SASU est libre. Elle peut être imposée à l’IR ou à l’IS. Quelques conditions s’appliquent quant à l’assujettissement à l’impôt sur le revenu. La SASU doit avoir moins de 5 ans, compter moins de 50 salariés et avoir un bilan ou chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros.
L’actionnaire unique de la SASU doit également choisir le système de rémunération du dirigeant comme vu précédemment.
La partie administrative de la création de la SASU est simple. Tout d’abord, il faut remplir remplir le formulaire M0
Ce formulaire est disponible au Centre de Formalités des Entreprises. Suite à cela il est nécessaire de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.
L’étape suivante est l’envoi du dossier complet au CFE pour immatriculer la SASU et recevoir l’extrait de Kbis.
Les avantages de la SASU
La SASU comporte de nombreux avantages autres que le choix du régime fiscal et le statut d’assimilé salarié du dirigeant.
Par exemple, le capital social de la SASU n’est pas soumis à un minimum. De plus, étant variable, le capital de la SASU peut être modifié sans nécessiter de modification des statuts.
L’actionnaire unique de la SASU peut cumuler les mandats. C’est-à-dire, être président de plusieurs entreprises. La SASU peut être associée à une ou plusieurs autres entreprises.
Enfin, l’un des derniers avantages de la SASU est sa facilité de changement de forme juridique. En effet, il est simple et rapide de changer de forme juridique facilement.
