Vous vous sentez concerner par une cause ou un projet en particulier ? Vous êtes décidé à apporter une contribution à une association ? Il faut savoir que des dons associatifs vous offrent la possibilité de profiter d’une réduction fiscale. Est-ce que les réductions fiscales sont-elles sujettes à des limites ou à des contraintes ? Nous vous aidons à en savoir plus sur le sujet.
Quelles sont les mesures édictées par la loi à ce propos ?
En faisant des dons pour des associations, vous avez accès à une réduction d’impôt sur le revenu de 66 à 75 % du montant versé. L’application de cette mesure fiscale dépend de l’association choisie. Toutefois, cette réduction se limite à 20 % sur le revenu imposable. Il est à noter que ce dispositif fiscal doit être pris en compte pour le prélèvement à la source. Selon la loi de 1901, chacun est libre de faire des dons à l’association de choix. Toutefois, il ne faut pas que les dons attribués ne dépassent pas les ressources en sa possession. Néanmoins, la loi énonce quelques exceptions. Les dons versés pour les associations de financement électoral ne doivent pas dépasser 4 600 euros /personne/ an. Cette clause est aussi valable pour les dons versés aux partis politiques. Le montant attribué ne doit pas aller au-delà de 7 500 euros/an et 15 000 euros par foyer fiscal/an.
Quelle est la limite fiscale appliquée pour les particuliers et les entreprises ?
Dans le cadre d’un contrôle fiscal, il est impératif de démontrer des attestations de dons indiquant la valeur des dons reçus.
· Les mesures s’appliquant aux particuliers
Comme mentionné précédemment, vous profitez d’une réduction de 66 % du montant du don. Elle n’est applicable qu’à la limite de 20 % de votre revenu imposable. En d’autres termes, la réduction est uniquement valable pour la partie inférieure aux 20 % de votre revenu.
Durant l’année 2020, si votre revenu net imposable est de 20 000 euros. Il se peut que vous ayez versé 6 000 euros à une association. Votre réduction fiscale ne sera que de 4 000 euros. Il s’agit de 20 % de votre revenu.
· Les mesures s’appliquant aux entreprises
Pour calculer la réduction fiscale, il faut prendre le 5/1000 du chiffre d’affaires annuel hors taxe de l’entreprise. Seule la partie inférieure au 5/1000 va profiter d’une réduction d’impôt de 60 %. Supposons qu’en 2020, votre entreprise a produit un chiffre d’affaires de 100 000 euros. Vous avez décidé de donner 1 500 euros à une association. Le 5 % de votre chiffre d’affaires est de 500 euros. Seul ce montant va faire l’objet d’un crédit d’un impôt.
Quelles sont les associations permettant d’accéder à une réduction d’impôt ?
Afin d’accéder à une réduction d’impôt, il faut que les dons soient désintéressés. Le don ne doit pas solliciter une contrepartie. Les dons doivent être attribués à des associations à but non lucratif créées dans le but de servir l’intérêt général. Le Code général des impôts dans son article 200 énumère les domaines d’activité pouvant générer une réduction fiscale. Les principaux domaines concernés sont :
– Philanthropique, culturel, éducatif, scientifique, social, familial, humanitaire, sportif ou culturel.
– Défense de l’environnement naturel.
– Mise en valeur du patrimoine artistique.
– Présentation au public de spectacles.
– Enseignement supérieur ou artistique public ou privé.
– Diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
– Financement d’une entreprise de presse, financement électoral.
Pour préserver l’intérêt général, vous pouvez faire un don à l’association de votre choix comme ACTION CONTRE LA FAIM par exemple. De plus, cette contribution pourra vous faire profiter d’une réduction fiscale. Pour en savoir plus sur la déduction d’impôts et les dons rendez-vous sur la page dédiée d’Action Contre la Faim.
