Le divorce en ligne n’est rien d’autre qu’un divorce à distance. Il suit les mêmes démarches que le divorce par consentement mutuel. La seule différence est que cette démarche est à distance, ce qui offre un gain de temps à l’avocat et aux époux grâce à l’informatisation des données. Quelles sont alors les procédures pour divorcer en ligne ?
Une constitution de votre dossier de démarche de divorce en ligne
À partir de la réception de votre règlement, la liste des pièces nécessaires à votre dossier de divorce en ligne vous sera envoyée par votre avocat. Grâce à un questionnaire détaillé, tous les renseignements nécessaires à la conversation de divorce doivent être fournis. Par la suite, vous devez envoyer les pièces indispensables à la procédure. Par prudence et pour une meilleure efficacité, il est recommandé de faire parvenir l’ensemble des pièces et documents justificatifs par email.
La rédaction et la signature de votre convention de divorce par consentement mutuel
Dès que les informations et les pièces sont à jour et envoyées, le projet de convention de divorce est rédigé. Cela se fait bien évidemment en concertation avec votre conjoint et son avocat. Après la rédaction, les avocats la soumettent à leur client pour approbation. Après une période d’examen juridique de 15 jours, trois copies de l’accord de divorce préparé par chaque avocat seront examinées. De ce fait, elles seront prêtes à être signées.
L’enregistrement de votre convention de divorce à l’amiable par le notaire
Enfin, un notaire responsable inscrira votre divorce dans son journal de travail. Le divorce prend effet officiellement ce jour. Il enverra un certificat de divorce à chaque partie par l’intermédiaire de son avocat. L’avocat mentionné dans le contrat enverra une copie du certificat de divorce au bureau d’enregistrement des mariages pour l’enregistrement auprès du bureau. À partir de ce moment, votre divorce ne peut être officiellement contesté par un tiers. Chaque avocat enverra un projet d’accord de divorce à chaque client. Après une période d’examen légal de 15 jours, vous recevrez un engagement à signer le contrat. L’accord de divorce signé est envoyé à un notaire pour enregistrement.
Divorce en ligne : que savoir alors ?
Fondamentalement, si vous avez deux futurs ex-conjoints dans votre dossier, le processus de divorce à l’amiable en ligne prend environ 4 à 6 semaines jusqu’à la confirmation finale de la séparation. Un divorce en ligne par consentement n’a pas de conditions supplémentaires. Il n’est donc pas nécessaire, par exemple, de justifier d’une durée minimale de mariage ou d’indiquer les motifs d’une séparation.
Il est à noter qu’un divorce à l’amiable ne peut pas se faire en ligne si les enfants du couple sollicitent une audience du juge aux affaires familiales. Dans ce cas, ce dernier doit approuver la convention de divorce signée entre les époux. De même, vous devez passer par un notaire public pour liquider les biens communs de votre conjoint. Par conséquent, il ne peut être effectué dans le cadre d’une procédure de divorce en ligne.
