Vous envisagez de changer mutuelle santé ? Votre cotisation est trop élevée ? Votre couverture n’est plus adaptée ? Sachez que depuis le mois de décembre, vous pouvez résilier votre mutuelle santé à tout moment, après un an de souscription grâce à la Résiliation Infra-Annuelle. Vous souhaitez en savoir plus sur cette nouvelle réforme ? On vous explique tout.
Qu’est-ce que la résiliation infra-annuelle ?
La résiliation infra-annuelle est désormais applicable aux mutuelles santé. Le décret résiliation infra-annuelle complémentaire santé est entrée en vigueur au 1er décembre 2020. Cette nouvelle réforme du gouvernement vous permet de résilier votre complémentaire santé, quand vous le souhaitez après la première année d’engagement. La résiliation est sans frais ni pénalité.
Cette nouvelle mesure est relative à la loi du 14 juillet 2019 sur la résiliation infra-annuelle. Son objectif est de simplifier la résiliation des contrats de santé, au même titre que votre assurance auto ou votre multirisque habitation.
Pourquoi résilier votre mutuelle santé ?
Il existe plusieurs raisons qui peuvent vous inciter à changer de contrat d’assurance santé. Au fil du temps, votre situation évolue, vous changez de travail, vous avancez dans l’âge, vous devenez parents, etc. Tous ces événements font que vos besoins en sont plus les mêmes et qu’il est nécessaire de choisir un contrat adapté à vos projets de vie. Ainsi, vous pouvez résilier votre contrat quand :
- le montant de la cotisation est trop élevé par rapport aux garanties ;
- la qualité des services n’est pas au rendez-vous ;
- les garanties ne vous correspondent plus ;
- vous êtes dans l’obligation d’adhérer à une mutuelle entreprise.
Comment résilier sa mutuelle santé ?
La résiliation infra-annuelle va simplifier vos démarches de suspension de contrat. Finie, l’obligation d’envoyer un courrier de résiliation mutuelle santé en recommandé. Vous pouvez maintenant rompre votre contrat par tout support durable, cela signifie que votre demande de résiliation peut-être effectuée en envoyant simplement un e-mail ou en vous connectant sur votre espace personnel en ligne.
Pour éviter tout litige en cas de résiliation, nous vous recommandons d’utiliser lettre recommandée électronique avec accusé de réception. Ce processus est très bien encadré par la loi et pourra vous protéger en cas de réclamation.
Encore plus simple, vous pouvez faire votre demande de résiliation auprès de votre nouvel assureur. Ce dernier s’occupe de toutes les démarches administratives liées à la rupture du contrat.
À noter : la résiliation est effectuée un mois après la réception de votre demande. Votre ancien assureur doit vous envoyer un avis de résiliation mentionnant la date de résiliation et le solde de remboursement de vos cotisations.
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Quels sont les contrats santé concernés par la résiliation infra-annuelle ?
Le décret du 24 novembre 2020 précise que la résiliation infra annuelle s’applique seulement aux contrats santé. C’est-à-dire :
- les contrats couvrant les risques liés à la santé (maladie, une maternité ou un accident)
- certains contrats incluant des garanties non strictement liées au remboursement des frais de santé (décès, invalidité, protection juridique, de responsabilité civile, en cas d’hospitalisation).
- les contrats mixtes santé et prévoyance.
À savoir : les contrats 100 % prévoyance, ne sont pas pris en compte dans la résiliation infra-annuelle.
