Il est possible de vendre une entreprise déficitaire à condition de respecter les dispositions imposées par la loi. Trouver un repreneur est même une obligation en cas d’une éventuelle fermeture pour une entreprise d’au moins 1000 salariés.
Vendre une entreprise déficitaire pour sortir d’une situation difficile
Les difficultés subies par l’entreprise se présentent de manière progressive.
1. Dégradation de la situation économique et commerciale : baisse du chiffre d’affaire et diminution voire absence de taux de marge brut. L’entreprise n’a plus de valeur ajoutée et son excédent brut d’exploitation est négatif.
2. Apparition de difficultés financières pour le fonds de commerce : impayés, déconfitures de gros clients, retrait du concours bancaires.
3. Intervention des mesures judiciaires : la constatation de cessation de paiement, l’engagement de procédures judiciaires.
Vendre une entreprise déficitaire, quel engagement ?
L’acquéreur éventuel est un entrepreneur qui mène ses propres études pour pouvoir tirer profit d’une bonne affaire. Avant de procéder à la cession alors que toutes les pistes pour sauver l’entreprise ont été épuisées, le cédant est invité à mener des actions visant à opérer la cession dans les meilleures conditions.
1. Endiguer la dégradation : arrêter de contracter de nouvelles dettes, chercher des financements spécifiques, rassurer les partenaires et les titulaires de créances en cours, opérer une réduction de coût surtout avec les services sans valeur ajoutée, protéger la valeur du fond de commerce.
2. Communiquer des informations fiables et honnêtes : pour attirer la confiance de l’acquéreur et pour inciter sa décision, les informations qui lui sont fournies devront faire l’objet d’un diagnostic fiable avec preuve à l’appui. Les données financières et matérielles exactes ; combien même ils sont en mauvais états aident l’acquéreur à trouver un plan de restructuration adéquat et à procéder sans attendre à l’acquisition.
