La loi portant sur l’Accord National Interprofessionnel (plus communément appelé « Loi A.N.I ») a été conclue par les différents partenaires sociaux, patronaux comme salariés. Cette loi implique que dès le 1er janvier 2016, tous les entrepreneurs, quelque soit la taille de leur structure et le nombre d’employés, doivent obligatoirement avoir souscrit à une mutuelle d’entreprise pour ses salariés. La loi ANI permet également à ces derniers de bénéficier d’autres avantages tels qu’une sécurité juridique des procédures de licenciement économique. Les employeurs sont également montrés du doigt en taxant davantage les contrats courts que certains ont tendance à utiliser de manière récurrente.
Obligation de financement par l’entreprise
Financée à 50% minimum par l’employeur, la mutuelle d’entreprise obligatoire va permettre à près de 3,5 millions de salariés qui n’en disposent pas encore d’avoir un suivi médical précis, sans pour autant que le budget mensuel alloué à la santé soit trop onéreux.La réforme prévoit également l’allongement de la portabilité des droits à la mutuelle d’entreprise pour les anciens salariés, qui sera financée par les employeurs et les salariés encore actifs de l’entreprise. Cependant, cet allongement de portabilité ne pourra, en tout état de cause, excéder 12 mois.
Faites le comparatif en ligne avec aux simulateurs
Pour les employeurs souhaitant avoir davantage d’informations ou souhaitant se mettre dès à présent à la recherche et à la souscription d’une mutuelle d’entreprise, plusieurs sites comparatifs sont consultables sur internet. Ils permettent de trouver toutes les informations pratiques de le mise en place de cette nouvelle loi, et de faire son choix en amont, afin de ne pas être pris au dépourvu.
