Si vous faites l’objet d’un dépôt de plainte, il est fort probable que vous receviez à votre domicile un courrier de convocation provenant du commissariat ou de la gendarmerie. En règle générale, une plainte peut être déposée contre vous par une tierce personne, suite à une agression par exemple, ou encore par l’autorité publique dans le cadre d’une infraction routière (conduite en état d’ébriété, encombrement de la voie publique, etc.). Cependant, sachez que même si vous êtes mis en cause, vous avez la possibilité de vous défendre.
Quels sont vos droits lors d’une convocation au commissariat ?
Lorsqu’une plainte est déposée contre vous, vous avez l’obligation de vous rendre au commissariat, d’autant plus si une convocation vous le demande. Mais avant de vous déplacer, il serait opportun que vous fassiez appel à un avocat pour bénéficier d’une assistance juridique. Grâce à KesKeCes.fr, vous pourrez facilement trouver un professionnel du domaine juridique près de chez vous.
Lors de votre convocation dans un bureau de police, l’officier qui vous recevra est obligé de vous présenter les faits qui vous sont reprochés et de vous informer de vos droits.
Ainsi, sachez que si votre implication n’est pas encore établie dans les faits qui vous sont reprochés, ou si ceux-ci sont d’un faible degré de gravité aux yeux de la loi, vous pouvez quitter librement les bureaux du commissariat ou de la gendarmerie.
L’officier de police dressera un procès-verbal de vos déclarations que vous devrez signer. Sur ce point, soyez vigilant et ne signez jamais un procès-verbal qui ne reflète pas fidèlement tout ce que vous avez déclaré.
Par ailleurs, vous devez garder à l’esprit que si vous êtes officiellement soupçonné d’avoir commis une infraction, l’officier qui vous reçoit a le droit de prendre une mesure de garde à vue contre vous. Cette mesure peut être déclenchée dès votre arrivée dans les locaux de la police, au cours de votre audition, ou même lorsque vous prenez la décision de mettre fin à l’entretien et de quitter la gendarmerie.
Selon les situations, vous n’aurez pas toujours affaire à un officier de police judiciaire. Dans certains cas, votre audition peut être dirigée par un agent de police judiciaire sous contrôle. C’est généralement le cas pour les faits peu importants qui ne peuvent pas faire l’objet de poursuites pénales.
Optez pour un placement en garde à vue
Si vous êtes convoqué au commissariat après le dépôt d’une plainte, vous avez le droit d’exiger votre placement en garde en vue. Même si une telle démarche peut paraître surprenante, elle est loin de n’être que coercitive. La garde à vue est une mesure qui vous donne la possibilité de profiter des droits à la défense. Elle vous permet donc :
- de savoir précisément ce que l’on vous reproche, ainsi que la date présumée des faits ;
- d’être examiné par un professionnel du corps médical ;
- de prévenir votre employeur et votre entourage ;
- de bénéficier de l’assistance d’un avocat ; ce professionnel pourra être présent à tous vos interrogatoires et consulter tous les procès-verbaux d’audition, et son intervention vous aidera à mieux peaufiner votre plan de défense ;
- d’invoquer votre « droit au silence » ; une fois que vous avez fourni vos informations personnelles, vous avez le droit de refuser d’ajouter quoi que ce soit, en attendant éventuellement de réfléchir à une stratégie de défense.
Vous savez désormais comment vous défendre en cas de plainte contre vous.
